jeudi 24 novembre 2016

Les demandeurs d’asile « Dublin » seront-ils renvoyés hors de France ?

La majorité des résidents des CAO de Trégastel et de Trébeurden ont été enregistrés dans un autre pays européen (Italie ou Bulgarie en général) au moment de leur arrivée en Europe. En application de la réglementation de Dublin (transposée dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), ils ne peuvent faire de demande d’asile en France et doivent être transférés dans ce pays d’entrée.

Le ministre a promis de ne pas renvoyer
Cependant, à l’issue du démantèlement du camp de Calais, le ministre de l’Intérieur s’est engagé à ce que les personnes hébergées en CAO et venues de Calais ne soient pas transférées et puissent quand même demander l’asile en France en dépit des accords de Dublin; ils risquent fort d’être les derniers (Le Monde, 8 novembre 2016, Ouest-France, 28 octobre 2016)

Inquiétudes en Ille-et-Vilaine
Deux semaines après ces promesses, la Cimade doute que le ministre honore son engagement. Dans un article paru le 22 novembre, l’association relève que le préfet de Bretagne a notifié la « mise en exécution » de la procédure Dublin pour 24 des 47 migrants hébergés dans le CAO du centre ville de Rennes. A Fougères, le 17 novembre, il déclarait que l’engagement du ministre de l’Intérieur signifie « ne pas utiliser de mesures coercitives » pour renvoyer les personnes concernées dans les pays européens où elles sont réadmissibles et « ne pas mettre les procédures Dublin à exécution maintenant ».
> Mise à jour le 25/11: La préfecture va examiner les requalifications en procédure ordinaire Le 25 novembre, la sous-préfète de Lannion a confirmé que les personnes sous statut Dublin peuvent être requalifiées en procédure normale. « La préfecture de région étudiera au cas par cas chaque situation, a-t-elle déclaré. Le ministre de l’Intérieur a encouragé un regard de compréhension sur ces personnes. » Elles devront justifier d’avoir déjà séjourné 6 à 18 mois sur le territoire français. « Cela eut prendre temps car il faut rapatrier les dossiers de Calais, » a précisé la représentante de l’Etat alors que celle de Coallia indiquait que les résidents des CAO d’Ille-et-Vilaine en procédure Dublin avaient reçu, au cours de la semaine passée, les premières convocation pour l’examen de requalification des procédures Dublin.

Que faire en cas de décision de transfert ?
Sur les 542 personnes hébergées en CAO en Bretagne, 224 sont « dublinées » et donc menacées de transfert. Le groupe Info CAO Bretagne a publié le 22 novembre des clarifications sur la promesse
orale du ministre. D’abord, elle n’est valable que pour les demandeurs d'asile qui sont en CAO et viennent de Calais. Si les personnes ne sont pas renvoyées dans le pays où elles ont été enregistrées, que peut-il se passer ?

  1. le demandeur d'asile se verra peut-être octroyer une attestation de demande d'asile « en procédure Dublin » ; le statut ne peut pas être modifié, et le délai d’exécution de 6 mois existe toujours
  2. le demandeur d'asile aura peut-être une convocation puis une « remise de décision de renvoi Dublin » et une annonce de « mise à exécution » ; dans ce cas, il convient encore de faire un recours avec un avocat
  3. le demandeur d'asile sera peut-être assigné à résidence
  4. le demandeur d'asile recevra peut-être une billet d'avion pour le pays d’entrée en Europe. 
Dans ces deux derniers cas, il convient d’écrire le plus vite possible par mail (à l’adresse contact.infocao@gmail.com) tous les détails nécessaires pour que le ministère de l'Intérieur soit saisi directement, dans l’espoir que le renvoi soit annulé, comme promis. Dans le mail merci de préciser :
  • nom, prénom
  •  date et lieu de naissance
  • numéro AGDREF
  • date d'arrivée à Calais
  • date d'arrivée en CAO, adresse du CAO
  •  date de la demande d'asile,
  • date de notification de renvoi
  • date d'assignation à résidence ou date du billet d'avion, selon les cas.
Les personnes résidants dans les CAO de Trégastel et de Trébeurden peuvent contacter aussi Les Gens Heureux (lesgensheureux.tregor@gmail.com) et le Collectif de soutien aux sans papiers (02 96 47 27 27, actregor@wanadoo.fr et philippe.vital@wanadoo.fr).

Loan Torondel conseille d’expliquer aux demandeurs d’asile dublinés dans les CAO s'ils sont dans les cas de figure 3 et 4 , « que oui, ils sont menacés de renvoi mais qu'à la fin, ils devraient quand même être sauvés. Mais n'oubliez pas de leur dire que s’ils sortent du dispositif CAO, il ne sera plus possible de tenter cette procédure de saisine ».

> Comprendre la réglementation Dublin qui s’applique aux demandeurs d’asile


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